Le régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds a été modifié. Les différents décrets publiés entrent en vigueur au 1er juin 2023. Les autorisations délivrées avant cette date sont prorogées jusqu’à la délivrance des nouvelles autorisations, après publication du schéma régional de santé. L’Agence et l’ensemble de ses partenaires sont mobilisés pour le travail de préparation et l’anticipation des impacts de cette réforme.
Le futur Schéma régional de santé (SRS) 2023-2028 s’articulera avec la réforme des autorisations, qui a pour objectif de :
- renforcer les exigences de qualité des soins,
- favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation
- et simplifier les procédures de délivrance de ces autorisations.
Le calendrier
Le calendrier des fenêtres de dépôt n’est pas encore arrêté.
Les fenêtres de dépôt ne seront ouvertes qu’après publication du SRS. Celle-ci prendra effet au plus tard le 1er novembre 2023. Ainsi, bien que les décrets entrent en vigueur au 1er juin 2023, les nouvelles demandes d’autorisation ne pourront être déposées qu’à l’ouverture des fenêtres de dépôt.
À NOTER
Tous les titulaires d’autorisation devront déposer une nouvelle demande, de même que les nouveaux promoteurs. Les titulaires d’autorisation qui ne déposeraient pas de dossier lors de la première fenêtre de dépôt dédiée perdraient leur autorisation actuelle.
À la différence des fenêtres antérieures, les fenêtres ouvertes courant 2024 et 2025 cibleront des « bouquets d’activités ». C’est-à-dire qu’une liste d’activités précises sera éligible au dépôt. Seules les structures de santé concernées par les activités mentionnées dans le bouquet devront déposer une demande.
Les changements principaux induits par la réforme
Instauration de nouvelles activités de soins
- Hospitalisation à domicile ;
- Radiologie interventionnelle ;
- Médecine nucléaire.
Création d’un nouveau Système d’information (SI) globalisé
La réforme des autorisations vient simplifier et alléger les procédures via l’instauration d’un SI-Autorisations. Ce SI a vocation à aller vers une dématérialisation généralisée pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des demandes qui devront être déposées.
Dans le cadre de cette dématérialisation, des modèles de dossiers de demande pour les autorisations de soins et les équipements matériels lourds sont en cours d’élaboration par le ministère de la santé et de la prévention. Lorsqu’ils seront publiés, nous vous les communiquerons.
Renforcement de la démarche qualité et sécurité : extension de l’opposabilité des conditions de fonctionnement
Avec la réforme, toutes les activités de soins et EML devront se conformer :
- aux conditions d’implantation (les CI détaillent les niveaux d’actes via les modalités et/ou mentions, précisent les exigences que doit assurer le titulaire pour se voir accorder l’autorisation)
- et aux conditions techniques de fonctionnement (les CTF comprennent par exemple : la composition des équipes et qualification des personnels, l’aménagement des locaux, les modalités de suivi des patients, etc.).
L’élargissement de l’opposabilité des CI et des CTF à l’ensemble des titulaires d’autorisation d’activité de soins et d’équipement matériels lourds va permettre de renforcer l’encadrement qualitatif de l’activité.
Pour les titulaires d’autorisations d’activités non réformées
Certaines activités n’ont pas été réformées (gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ; greffes ; traitement de l’insuffisance rénale ; médecine d’urgence et examen des caractéristiques génétiques). Une communication sera transmise à l’attention des titulaires d’autorisations d’activités non réformées, dès que les modalités de renouvellement de ces autorisations seront connues.
